Conditions générales de vente et informations légales
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
Champ d’application et contact
Ces conditions concernent les achats de vêtements et accessoires proposés sur sumera.my à des consommateurs pour une livraison en France métropolitaine. Sumera est le nom commercial affiché par la boutique. Pour toute question : info@sumera.my, +33 6 46 29 81 61, 345 Chemin du Cercle, 06570 Saint-Paul-de-Vence, France. Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés français.
Articles et commande
Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Avant de commander, vérifiez la description, les options proposées, la quantité et le prix. Les photographies de présentation permettent de voir l’article ; les visuels d’ambiance ne remplacent pas ses caractéristiques détaillées. Si une information manque, vous pouvez nous la demander avant l’achat.
Le panier permet de vérifier les articles et de corriger les erreurs avant validation. La confirmation finale engage au paiement du total affiché. Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail renseignée. En cas d’indisponibilité ou de difficulté d’exécution, nous vous en informons ; une solution de remplacement ne vous est pas imposée sans accord.
Prix, paiement et livraison
Les prix sont exprimés en euros. Les taxes applicables et le coût total sont précisés avant confirmation. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont proposés au paiement sécurisé. La livraison standard en France métropolitaine, Corse comprise, est gratuite sans minimum d’achat. Le traitement est estimé à 1 à 2 jours ouvrés, auquel s’ajoutent 3 à 5 jours ouvrés de transport après expédition. Les jours ouvrés excluent les week-ends et jours fériés français. Les modalités figurent dans les politiques d’expédition et de paiement.
Nous restons responsables de l’exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique par vous-même ou le tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, sous réserve des exceptions légales. En cas de retard au-delà du délai convenu, les recours légaux concernant la livraison et, le cas échéant, la résolution du contrat restent applicables.
Rétractation et remboursement
Pour les articles ordinaires achetés à distance, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de leur réception pour notifier votre rétractation sans justification, puis de 14 jours calendaires après notification pour les renvoyer. L’ouverture de l’emballage n’exclut pas ce droit. Les retours sont gratuits et sans frais de remise en stock. La politique de remboursement contient la déclaration type et la fonctionnalité de rétractation en ligne.
Le remboursement s’effectue sur le moyen de paiement d’origine, au plus tard 14 jours calendaires après notification, avec faculté légale de différer jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition, selon le premier de ces faits. Notre objectif d’initiation de 1 à 2 jours ouvrés et l’estimation d’affichage bancaire de 7 à 10 jours ouvrés ne prolongent pas cette obligation.
Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties ne dépendent pas d’une garantie commerciale supplémentaire ni de la période de rétractation.
Pour les biens neufs, vous disposez de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la conformité. Les défauts apparus pendant cette période sont présumés exister lors de la délivrance, sauf disposition ou preuve contraire applicable. Vous pouvez demander une réparation ou un remplacement, sous réserve des conditions légales, sans frais et dans un délai maximal de 30 jours, sans inconvénient majeur. Les conditions légales peuvent ouvrir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. La réparation prolonge la garantie de six mois dans les conditions prévues par la loi ; lorsque vous avez choisi la réparation et qu’un remplacement est finalement imposé par le vendeur, une nouvelle période de deux ans s’applique selon les règles légales.
La garantie des vices cachés peut être invoquée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux. Elle permet, lorsque ses conditions sont réunies, de rendre le bien contre remboursement ou de le conserver contre restitution d’une partie du prix. Pour exercer ces droits, contactez-nous avec une description du défaut et les éléments permettant d’identifier l’achat.
Réclamations, données et droit applicable
Adressez d’abord votre réclamation écrite à info@sumera.my ou à l’adresse postale indiquée ci-dessus. Le recours au juge et les droits impératifs du consommateur restent ouverts. Aucune clause de ces conditions n’écarte les protections légales applicables. Le droit français s’applique sans priver un consommateur des dispositions impératives qui lui seraient autrement applicables.
La politique de confidentialité décrit l’usage des données personnelles et les moyens d’exercer vos droits. La boutique utilise la plateforme de commerce en ligne Shopify. Les contenus du site sont protégés selon les règles de propriété intellectuelle applicables ; leur utilisation ne confère aucun droit de reproduction au-delà de ce qu’autorise la loi.
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Terms of service and legal information
Last updated: 20 November 2026
These terms cover consumer purchases of clothing and accessories at sumera.my for delivery to metropolitan France. Sumera is the shop’s displayed trade name. Contact: info@sumera.my, +33 6 46 29 81 61, 345 Chemin du Cercle, 06570 Saint-Paul-de-Vence, France. Service hours: Monday–Friday, 9 am–6 pm Paris time, excluding French public holidays.
Product pages give essential characteristics. Check descriptions, options, quantities and prices before ordering. Atmosphere images do not replace product specifications. The cart allows corrections before final confirmation, which creates an obligation to pay the displayed total. Order confirmation is emailed. Unavailable items or fulfilment difficulties are communicated; substitutes require your agreement.
Prices and payment are in euros, with applicable taxes and full charges disclosed before confirmation. Payment methods are those actually available at checkout. Standard delivery to metropolitan France, including Corsica, is free with no minimum spend. Processing takes an estimated 1–2 business days, plus 3–5 business days in transit after dispatch. Business days exclude weekends and French public holidays. We remain responsible for delivery until physical receipt by you or your designated non-carrier recipient, subject to statutory exceptions. Legal remedies for late delivery remain available.
Ordinary distance purchases have a 14-calendar-day withdrawal notification period from receipt, then 14 calendar days to send goods back after notification. Reasons and unopened packaging are not required. Returns are free with no restocking fee. Our returns policy contains a model notice and an online withdrawal function. Refunds go to the original method within 14 calendar days of notification, subject to lawful withholding until goods or proof of dispatch are received, whichever is earlier. The 1–2-business-day initiation target and estimated 7–10-business-day banking display period do not extend statutory obligations.
French legal conformity and hidden-defect guarantees apply independently of withdrawal. For new goods, conformity claims may be made within two years of delivery; defects appearing in that period are presumed to have existed at delivery except as legally permitted otherwise. Repair or replacement is free, subject to legal conditions, within no more than 30 days and without major inconvenience. Price reduction or termination may apply where the law allows. Repair extends conformity protection by six months where applicable; when the consumer chose repair but the seller imposes replacement, a new two-year period applies under the statutory rules. Hidden-defect claims are available within two years of discovery, subject to other legal time limits, with return for reimbursement or retention with a price reduction where the conditions are met.
Send written complaints to our email or postal address. Court remedies and mandatory consumer protections remain available. French law applies without excluding mandatory protections otherwise available to the consumer. Our privacy policy explains personal-data use and rights. Shopify supplies the ecommerce platform. Site content remains subject to applicable intellectual-property law.